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PLUiH

Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat

La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a institué le PLU intercommunal comme la règle (dès lors que la Communauté de Communes est compétente en matière d’urbanisme). La loi ALUR du 24 mars 2014 implique le transfert obligatoire de la compétence « Urbanisme » aux intercommunalités dans un délai de 3 ans à compter de sa publication, à savoir le 27 mars 2017.

Le PLU intercommunal : qu’est-ce que c’est ?

Le PLU intercommunal est un document d’urbanisme dont le territoire est, non plus une commune, mais une intercommunalité. Projet commun à l’ensemble des communes, le PLUi permet de réfléchir et décider ensemble sur des choix de développement partagés qui respecte les spécificités du territoire.

L’intérêt du PLUi pour les 23 Communes du Pays de Bray

Il permet une cohérence entre :

-       les domaines d’intervention des communes (aménagement du territoire, construction, mobilité, consommation d’espace, activités économiques, qualité du cadre de vie)

-       le fonctionnement et l’organisation du territoire (activités quotidiennes, commerciales, artisanales, déplacements domicile-travail)

-       la mutualisation des moyens (territoire élargi à l’ensemble des 23 communes, consommation du foncier, valorisation collective des atouts)

Une garantie de prise en compte de l’avis de chaque Commune

Chaque commune membre peut s’exprimer et dispose d’outils concrets permettant la prise en compte de ses spécificités et de ses projets avec la création de plans de secteur, d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de préserver les identités locales.

Une logique de concertation citoyenne

Tout au long de l’élaboration du PLU intercommunal, une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées est organisée.

La CCPB s’attelle à ce projet depuis l’année 2016.