Assainissement

Assainissement non collectif

Rivière

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'Eau impose aux collectivités de conduire (un certain nombre) des contrôles sur les installations d'assainissement autonome.

Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental en participant à l'effort national de protection de la ressource en eau :

"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."

Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992.

Assainissement Non Collectif : du diagnostic à la réhabilitation

Assainissement

En vue de répondre à la loi sur « l’eau et les milieux aquatiques » du 31 décembre 2006, la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) a lancé, depuis 2012, des opérations groupées de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs pour les particuliers.

Elles s’effectuent suivant un ordre de priorité établi par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN).

Cependant, ces réhabilitations sont conditionnées par la réalisation préalable de diagnostics des systèmes d’assainissement.

Le diagnostic : qu’est-ce que c’est ? A quoi sert-il ? Quand est-il réalisé ?

Un diagnostic consiste en un état des lieux du système d’assainissement non collectif de chaque habitation.
Il permet de déterminer comment les eaux usées du logement sont évacuées. Dans le même temps, il permet de mettre en évidence les dysfonctionnements des systèmes et les risques de pollution ou d’atteinte à la salubrité publique qu’ils peuvent générer.

L’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) a établi l’ordre de passage dans chaque commune en fonction de la vulnérabilité de l’environnement de la commune (proximité avec un cours d’eau ou un bassin d’alimentation de captage d’eau potable). Ce diagnostic de 100€ est subventionné à 60% par l’AESN dans le cas du regroupement par commune. Dans le cas d’une vente, il vous sera par contre facturé en totalité.

Après le diagnostic : que faire ?

Suite à la réception du diagnostic, le propriétaire dispose d’un délai légal de 4 ans pour effectuer les travaux mentionnés.

2 solutions s’offrent à lui :

  • Attendre la mise en place d’une opération groupée sur décision de l’agence de l’eau (financeur de l’opération). Les aides ne s’appliquent pas aux habitations neuves ou aux travaux imposés dans l’année suivant un acte de vente.
  • Réaliser les travaux sans attendre l’opération groupée.

Réhabilitation des systèmes d’assainissement : quel est l’objectif ?

Elle a pour but la remise aux normes des installations qui auraient été déclarées polluantes lors du diagnostic du technicien.

Réhabilitation des systèmes d’assainissement : qu’est-ce-que c’est ?

Une opération se déroule en deux temps :

  • Une étude de sol à la parcelle est réalisée sur chaque terrain concerné par la réhabilitation, cette étude a pour objet de déterminer le système à mettre en place te à le dimensionner en fonction de la nature du sol et de la capacité d’accueil du logement. Cette étude permettra également un chiffrage du projet.
  • Une période de travaux pendant laquelle une entreprise effectuera les travaux prévus dans la première phase.

Une opération groupée de réhabilitation : pourquoi ?

Aucune aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) ne sera perçue en dehors de l’opération groupée, toutefois les autres aides soumises à conditions (prêt à taux zéro, Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et caisses de retraites) sont en général indépendantes de ce type d’opération et donc cumulables avec celles-ci.

L’opération groupée de travaux permet aux volontaires éligibles de bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) (aujourd’hui à hauteur de 60% plafonné)et du Conseil Général de l’Oise (une somme forfaitaire de 500€).

En vue d’accélérer la réalisation de ces diagnostics d’assainissement par le Service Public des Assainissements Non Collectifs (SPANC), deux nouveaux agents ont été recrutés en 2010.

Démarches nécessaires à la réhabilitation d'une installation d'assainissement autonome.

Schéma de l'assainissement
Schéma de principe de l'assainissement

Lors de l'élaboration d'un permis de construire d'un immeuble non raccordé au réseau d'assainissement collectif, le pétitionnaire est tenu de remplir une rubrique du dit permis concernant l'assainissement non collectif.

Lors de la réhabilitation d'un assainissement non collectif le pétitionnaire est tenu de remplir une demande d'autorisation d'installation d'un assainissement autonome.

Pour se faire il doit suivre la progression suivante :

  • Faire réaliser une étude de sol de la parcelle (avec test d'infiltration selon la méthode de porchet) afin de déterminer le système d'assainissement individuel à mettre en place. Ces organismes ont pour but d'étudier la nature de votre sol, de préconiser et de dimensionner le système de traitement des eaux usées adapté à votre sol et à la capacité d'accueil de votre habitation (cette étude doit être jointe à la demande de permis de construire ou à la demande d'autorisation d'installation d'un assainissement autonome)
  • Attendre l'avis des services compétents sur les préconisations avant de commencer le chantier. Cet avis est à fournir impérativement à l'entrepreneur qui réalisera les travaux.
  • Suivre scrupuleusement les préconisations de conception du système d'assainissement (implantation, profondeur, surface...)
  • Au moment des travaux, contacter le Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Pays de Bray, afin qu'un technicien procède au contrôle de conformité de l'installation avant remblaiement de l'ouvrage.
  • Après vérification par le technicien de la conformité au projet, vous disposerez d'un délai d'un mois pour le règlement d'une taxe de contrôle, d'un montant de 150 €, qui vous sera réclamée par la perception d'Auneuil.
  • Votre attestation de bonne exécution des travaux ne vous sera délivrée qu'après paiement de cette taxe. Sans cette attestation, vous ne pourrez prouver que celui-ci est aux normes et pourriez rencontrer des difficultés pour l'éventuelle revente ou location de votre habitation

Réhabilitation des assainissements non collectifs

Assainissement

Les études de projets réalisées, les subventions accordées, les travaux commencent pour les propriétaires volontaires.

Le Service Public pour les Assainissements Non Collectifs (SPANC) a été mis en place afin de proposer un service clef en main à l’attention des habitants et habitantes du Pays de Bray.

Il réalise les diagnostics des systèmes d’Assainissement Non Collectifs, permet aux particuliers de bénéficier de subventions pour les travaux de mise aux normes qu’ils doivent réaliser, sélectionne des entreprises de travaux compétentes qui pourront effectuer ces travaux et assurera le suivi de ces travaux afin qu’ils se déroulent dans de bonne condition.

Ainsi, la première tranche de travaux va concerner la réhabilitation d’environ 150 installations d’Assainissement Non Collectif réparties sur les communes de Villers sur Auchy, Hodenc en Bray, Lhéraule et Le Vaumain.

Les devis de travaux seront réalisés en fonction de la nature du sol, de la capacité d’accueil de l’habitation, ainsi que des contraintes d’accès.

Avec les subventions de l’agence de l’eau (60% plafonné à 10200 € de travaux) et du Conseil général (500€) déduites, les propriétaires volontaires améliorent considérablement le prix de revient de ces installations.

Ces coûts prennent en compte les frais de vidange homologués de l’ensemble des installations existantes, la remise en état à l’identique du terrain, les frais de constat d’huissier avant le démarrage des travaux et les frais de gestion et de maitrise d’œuvre associés à cette opération.

Les travaux ont débuté en août 2012.

Opération réhabilitation

Réunion publique

Depuis 2007, conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, la Communauté de Communes du Pays de Bray réalise le diagnostic des 3500 installations d’assainissement non collectif de son territoire.

Tout en poursuivant son programme de diagnostic qui se déroule selon un ordre établi selon des priorités édictées par l’agence de l’eau seine Normandie, la Communauté de Communes du Pays de Bray entame son programme de réhabilitation des installations présentant un risque de pollution ou un risque pour la salubrité.
La toute première commune de la collectivité à bénéficier de cette opération, est la commune de Villers sur Auchy où la première réunion s’est déroulée le lundi 7 novembre 2011.

Cette opération se déroule en 2 phases :

1ère phase : l’étude de sol :

Un bureau d’études réalise une étude de sol sur la parcelle pour déterminer le système d’assainissement à mettre en place, son dimensionnement et finalement chiffrer le projet.

2ème phase : les travaux :

La CCPB s’occupe du pilotage des travaux du début à la fin. Elle sélectionne l’entreprise qui réalisera les travaux suite à un appel d’offre dans le cadre d’un marché public.

Cette opération basée sur le volontariat est le seul moyen de bénéficier des subventions de l’agence de l’eau.

Si vous ne souhaitez pas y participer, le délai de 4 ans, à compter de la date de diagnostic pour réaliser les travaux, continue de courir et vous vous exposez à une éventuelle redevance pollution en cas de non-exécution des travaux.

Les travaux s’effectueront commune par commune dans l’ordre de priorité établi par l’AESN.

Des réunions d’informations auront lieu sur votre commune pour vous avertir de l’évolution du dossier et vous serez prévenus individuellement par courrier ou par téléphone, en cas de doute, vous pouvez vous renseigner auprès de la Communauté de Communes du Pays de Bray qui pourra vous indiquer ou en est l’opération.

Télécharger le règlement du Service Public d' Assainissement Non Collectif :