Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'Eau a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d'assainissement autonome. Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau :

 "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général." Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992

Lors de l'élaboration d'un permis de construire d'un immeuble non raccordé au réseau d'assainissement collectif, le pétitionnaire est tenu de remplir une rubrique du dit permis concernant l'assainissement non collectif.
Lors de la réhabilitation d'un assainissement non collectif le pétitionnaire est tenu de remplir une demande d'autorisation d'installation d'un assainissement autonome.

Pour se faire il doit suivre la progression suivante :

-Faire réaliser une étude de sol de la parcelle (avec test d'infiltration selon la méthode de porchet) afin de déterminer le système d'assainissement individuel à mettre en place .Ces organismes ont pour but d'étudier la nature de votre sol, de préconiser et de dimensionner le système de traitement des eaux usées adapté à votre sol et à la capacité d'accueil de votre habitation (cette étude doit être jointe à la demande de permis de construire ou à la demande d'autorisation d'installation d'un assainissement autonome)

-Attendre l'avis des services compétents sur les préconisations avant de commencer le chantier. Cet avis est à fournir impérativement à l'entrepreneur qui réalisera les travaux.

-Suivre scrupuleusement les préconisations de conception du système d'assainissement (implantation, profondeur, surface...)

-Au moment des travaux, contacter le Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Pays de Bray, afin qu'un technicien procède au contrôle de conformité de l'installation avant remblaiement de l'ouvrage.

-Après vérification par le technicien de la conformité au projet, vous disposerez d'un délai d'un mois pour le règlement d'une taxe de contrôle, d'un montant de 150 €, qui vous sera réclamée par la perception d'Auneuil.

-Votre attestation de bonne exécution des travaux ne vous sera délivrée qu'après paiement de cette taxe. Sans cette attestation, vous ne pourrez prouver que celui-ci est aux normes et pourriez rencontrer des difficultés pour l'éventuelle revente ou location de votre habitation.